Déposer un document
Renseignements sur comment déposer une demande d’autorisation d’appel ou des documents dans une affaire devant la Cour suprême du Canada.
Compte tenu de l'interruption des services postaux, nous rappelons aux parties de déposer leurs documents par le biais du Portail de dépôt électronique. Les exigences de la Règle 19 des Règles de la Cour suprême du Canada continuent de s'appliquer, à l'exception du fait que la possibilité de déposer des documents par la poste est suspendue jusqu'à ce que les services postaux reprennent. Si vous devez déposer des copies papier de documents, ils peuvent être déposés par courrier recommandé ou en personne, à l'entrée de l’est de l’édifice de la Cour suprême du Canada. Si vous avez envoyé des documents à la Cour par la poste et qu'ils n'ont pas été livrés en raison des perturbations, le délai de dépôt sera prolongé jusqu'à la fin de la grève.