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Saisissez tout ou une partie du numéro de dossier à 5 chiffres de la Cour suprême du Canada.

Choisissez l’endroit d’où provient la cause, par exemple une province, un territoire, ou pour un dossier fédéral : la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, la Cour d’appel fédérale ou des renvois.

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Date de modification : 2025-10-25